Avantages fiscaux
par M. Ficher Jean-Marc à Chaligny
par M. Ficher Jean-Marc à Chaligny
Aides à la rénovation énergétique
La Loi de finance pour 2021 a vu la disparition du « Crédit d’impôt transition énergétique» au profit du dispositif «Ma prime Rénov» pour tous les ménages sans condition de revenus.
Ce dispositif est dorénavant accessible à tous les propriétaires et copropriétaires occupants ou bailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié en France. Le logement doit être achevé depuis plus de quinze ans. C'est une maison individuelle ou un appartement et c'est une résidence principale.
Pour bénéficier des aides, les entreprises réalisant les travaux doivent être qualifiées "Rge Qualibois". Pour plus de renseignements, consultez votre revendeur en magasin ou rendez-vous sur ces sites :
france-renov.gouv.fr
Il existe d’autres aides comme les certificats d’économie d’énergie, le programme «Habiter mieux» de l’ANAH et des aides régionales. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces dispositifs sur «faire.fr».
Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans avoir à faire d'avances de trésorerie et sans payer d'intérêts. Depuis le 1er janvier 2014, un éco-prêt à taux zéro en copropriétés est disponible.
Que peut financer l’Eco-PTZ ?
Votre éco-prêt à taux zéro va financer la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement.
Montants prêtés et durée de remboursement
Le montant prêté est égal au montant des dépenses éligibles dans la limite des plafonds suivants :
La durée de remboursement est établie sur 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans dans le cas d’une action triple ou réduite à 3 ans.
Attention : pour bénéficier de cette aide, le logement principal (maison individuelle ou appartement) doit avoir été achevé avant 1990.
Plus d'information
Eco-conditionnalité des aides
L’obtention des aides publiques pourrait être rendu possible en cas de recours à un professionnel possédant une formation "Reconnu Garant de l’Environnement" selon le calendrier suivant :
- Au 1er janvier 2015 : éco-conditionnalité sur l’obtention du CITE
- Au 1er juillet 2014 : éco-conditionnalité sur l’obtention de l’Eco-PTZ
- Depuis le 1er janvier 2013 : éco-conditionnalité sur les Certificats d’économies d’énergie.
Source : Circulaire du SER
T.V.A. réduite
Depuis le 1er janvier 2014, les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :
Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :
- Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf
- Lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants
Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au Crédit d'Impôts Transition Energétique. (CITE).
Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Finalement, les travaux induits compris sont les suivants :
Création d’un conduit d'évacuation des fumées si nécessaire en cas de pose d’un appareil indépendant et adaptation de la toiture.
Pour l’installation d’une chaudière bois :
- Pose de ballons d’hydro-accumulation
- Raccordement à la cheminée
- Pose du conduit de fumée
- Pose du tubage (y compris adaptation de la toiture)
- Remise en état du plafond
Le taux de TVA pour le combustible bois bûche et granulé passe à 10%.
MONSIEUR JEAN FICHER